Toute expédition par notre entreprise implique l’acceptation entière et sans réserve de nos conditions générales. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute opération de transport réalisée sur toute l’Europe par notre société. Tous nos prix figurant sur la tarification sont en hors taxe. PERTES OU AVARIES : Les réserves formulées à la livraison seront considérées sans valeur si elles ne sont pas confirmées par lettre recommandée conformément à l’article 105 du code de commerce. Pour tous les dommages justifiés et dans tous les cas où elles seront engagées à quelque titre que ce soit, notre responsabilité est limitée à 23 Euros par Kilo avec un maximum de 780 Euros par colis et 78004 Euros par véhicule, tout envoi dont la valeur est supérieure à ces limites doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration et d’une assurance spéciale dont la prime est à la charge de l’expéditeur. RETARDS : En cas de retard préjudiciable, l’indemnité allouée ne pourra dépasser le prix du transport de l’envoi considéré. JURIDICTION : Le tribunal de Commerce de notre Siège Social est le seul compétent en toutes circonstances. ETIQUETAGE : Tous les colis confiés à nos services doivent être soigneusement étiquetés. En aucun cas notre société ou nos correspondants ne pourront être tenus pour responsables de retards ou d’erreurs de livraison provenant de la mauvaise rédaction, de l’insuffisance, de l’absence, d’adresse ou de double étiquetage des colis, même si aucune réserve n’a été faite lors de la prise en charge par nos préposés ou nos correspondants. EMBALLAGE : Emballage approprié à leur nature et à leur fragilité est impératif. Le nom respect de cette prescription dégage notre responsabilité en cas de manquants ou d’avaries, même si aucune réserve n’a été faite lors de la prise en charge par nos préposés ou nos correspondants. RESPONSABILITES : En cas d’avaries ou de manquants, il appartient au destinataire de formuler ses réserves motivées sur l’exemplaire du récépissé présenté lors de la livraison ce repris par le livreur. Pour être valables et recevables, ces réserves doivent être nécessairement formulées au moment même de la présentation des colis, porter sur la constatation matérielle et non sur la simple éventualité d’une avarie ou d’un manque de marchandises, être dûment précisées quant à leur objet, être confirmées par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison. Notre responsabilité se trouve dégagée en cas de perte, retard ou avarie résultant de la force majeure (Y compris émeutes, grèves, faits de guerre). DOCUMENTS DE TRANSPORT : Tout envoi remis à nos services fait l’objet d’une déclaration d’expédition (récépissé) conforme aux règles professionnelles. Un exemplaire est remis à l’expéditeur et un autre au destinataire. La nature des marchandises doit être nettement spécifiée sur cette déclaration. CLAUSES PENALES : Le non-paiement à l’échéance d’une somme due à notre société entraînera d’une part, l’exigibilité immédiate des sommes qui pourraient nous être dues à quelque titre que ce soit, et d’autre part, la majoration à titre de dommages et intérêts et de clauses pénales, après mise en demeure par simple lettre recommandée, de 15 % des sommes dues outre les intérêts légaux et les frais judiciaires |
